afrique du sud procédure
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2021年11月4日 Emploi des langues dans la procédure (1952) 1) Chacune des langues officielles peut être utilisé à toutes les étapes de la procédure devant un tribunal et les témoignages doivent être consignés dans la langue ainsi utilisée. 2) Si, dans une ... des tribunaux de première instance de l'Afrique du Sud (2010)
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2003年4月2日 EXPOSÉ DES MOTIFS. Pour des raisons liées à la nature du régime politique en place jusqu'en 1994 en Afrique du Sud, aucun accord bilatéral d'entraide judiciaire n'avait été conclu avec cet Etat jusqu'à la signature, au Cap, le 31 mai 2001, d'une convention d'entraide judiciaire dans le domaine pénal.
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2021年3月24日 Faute de capacités de production locale, la levée des droits de propriété intellectuelle sur les brevets défendue par l’Afrique du Sud et l’Inde à l’OMC serait une solution insuffisante.
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2022年6月6日 Dès réception du visa, l’étudiant obtiendra l’autorisation officielle de résider en Afrique du Sud. Pour entamer la procédure de visa, vous devez d’abord soumettre votre demande à l’ambassade, au consulat ou au haut-commissariat sud-africain le plus proche.
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